Les six premiers mois de l’année ont vu se succéder à cadence forcée annonces, démentis, réformes et reculades concernant tant les dispositions du Code de la route que plus généralement la conduite sur nos routes.

Face à cette cacophonie ambiante quelques éclaircissements s’imposent !

Par Maitre Pierre Lepicier, avocat en droit routier

Amendes de stationnement : 17 euros au 1^er août 2011 !

Face au non-respect des règles de stationnement et prenant acte de l’indéniable augmentation des prix à la consommation depuis 1986, date de la dernière modification du montant de l’amende forfaitaire de première classe, il a été décidé par le gouvernement une revalorisation du montant des amendes de 1^ère classe pour arrêt et stationnement, c’est à dire principalement pour non-paiement de la redevance en matière de stationnement payant.

Au 1^er août, le montant de l’amende passera donc de 11 à 17 euros.

Bien entendu, cette règle n’est pas rétroactive, et les amendes impayées au 1^er août resteront dues à hauteur de 11 euros !

Qu’en est-il des panneaux signalant de la présence de radars automatiques ?

La communication du Ministère de l’intérieur n’a que rarement été plus inaudible que suite à l’annonce en mai dernier du retrait de l’ensemble des panneaux signalant de la présence des radars automatiques sur nos routes.

Il faut avant tout rappeler que l’installation des radars automatiques était à l’origine justifiée par la volonté de limiter la vitesse sur des zones particulièrement accidentogènes. La publication de leur localisation ainsi que le signalement de leur présence par des panneaux positionnés quelques dizaines ou centaines de mètres en amont participaient d’un souci de prévention, qui devait primer sur une répression aveugle et inefficace.

De la mi-mai à la fin juin la position du gouvernement en la matière n’a cessé d’évoluer, s’attirant une fois n’est pas coutume, la colère unanime tant des associations d’automobilistes que de celles de lutte contre les violences routières.

Il semble qu’aujourd’hui la position définitivement adoptée soit le remplacement systématique des panneaux classiques de signalement par des radars dits pédagogiques, car sans sanction, affichant la vitesse retenue.

QUID des avertisseurs de radars ?

Il faut tout d’abord différencier détecteurs de radars et avertisseurs de radars.

Les premiers consistent en un dispositif qui détecte les ondes émises par l’ensemble des radars, automatiques, fixes et mobiles et leur détention est en cela strictement interdite, sous peine de poursuites devant le Tribunal de Police avec à la clé une peine d’amende pouvant atteindre les 1.500 euros et une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans. Rien ne change s’agissant de la réglementation applicable à ces appareils qui restent donc interdits en France.

Les seconds se contentent quant à eux d’avertir de la présence d’un radar, non pas en le détectant mais en se référant par géolocalisation aux données fournies par l’État lui-même (radars automatiques) ou par d’autres usagers (radars fixes et mobiles).

L’annonce de l’interdiction de ces derniers appareils a soulevé l’ire non seulement de leurs fabricants mais aussi des associations d’automobilistes qui mettaient en avant le caractère préventif et en cela bénéfique à la sécurité routière, de ces avertisseurs. Une solution intermédiaire a finalement été trouvée après négociation entre l’État et les fabricants, les avertisseurs de radars devant à l’avenir être transformés en « assistants d’aide à la conduite permettant de signaler des zones dangereuses ».

Le positionnement des radars restera à n’en pas douter la fonction première de ces appareils, même si pour cela, les fabricants les localiseront sans doute en les qualifiant différemment, ou en les intégrant dans une « zone dangereuse » … Que d’encre a coulé pour en arriver là …

Grand excès de vitesse, passez directement par la case prison !

À ce jour, le fait pour un conducteur de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est une contravention de la 5^ème classe, relevant donc du Tribunal de Police avec comme sanctions possibles une peine d’amende pouvant atteindre 1.500 euros, une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans, la confiscation du véhicule ayant servi à l’infraction et par la suite le retrait de six points au permis de conduire.

D’autre part, la récidive de tels faits dans un délai de trois ans est cette fois-ci un délit, donc poursuivie devant le Tribunal Correctionnel avec à la clé une possible peine d’emprisonnement de trois mois, une peine d’amende pouvant atteindre 3.750 euros et cette fois-ci la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à l’infraction, sauf décision spécialement motivée du Tribunal.

Une réforme est en cours pour délictualiser cette infraction dès sa première réalisation et non seulement en cas de récidive. Ainsi, tout excès de vitesse d’au moins 50 km/h sera jugé par le Tribunal Correctionnel que cela soit la première fois que le conducteur en commet un ou une récidive.

Une telle réforme relève de l’unique compétence du législateur et nécessitera donc le vote d’une loi. Elle ne pourra par ailleurs en aucun cas être rétroactive, ce qui signifie que les procédures en cours pour de tels excès de vitesse réalisés avant le vote de la loi à venir, resteront régies par les anciennes dispositions, les primo-délinquants restant donc jugés devant le Tribunal de Police sans possible peine d’emprisonnement.

Trafic de points ? Attention danger !

Pour lutter contre les fraudes grandissantes aux points de permis de conduire, le Parlement a décidé de sanctionner de six mois d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait pour l’auteur d’une contravention entraînant retrait de points de proposer une rémunération à une autre personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme auteur de ladite contravention. Les mêmes peines sont bien entendu encourues pour celui qui accepte de se désigner comme auteur de la contravention.

Ces dispositions visent exclusivement les accords à titre onéreux et ne concernent donc pas les « dons » de points entre proches. Néanmoins, ces derniers ne sont pas pour autant à l’abri de poursuites correctionnelles, notamment sur le fondement des dispositions visant à lutter contre les faux en écriture publique.

Mieux vaudra donc favoriser la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de récupérer quatre points et qui rappelons-le est désormais réalisable tous les ans et non plus tous les deux ans. Sinon, le recours au juge administratif est toujours possible, à la condition de respecter les délais de recours, particulièrement courts en la matière.