REGLEMENT DE L'OPERATION

« Kidioui paye vos amendes 2.0 »

Article 1 – OBJET

La société Kidioui SAS, société par action simplifiée au capital de 10 715 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 049 035, dont le siège social est situé au 14 rue Soleillet, 75020 Paris, organise une opération gratuite et sans obligation d’achat du 1er août 2011 08h00 au 30 septembre 2011 23h59 intitulée «Kidioui paye vos amendes 2.0» accessible via le site http://www.kidioui.fr

Article 2 – ACCES A L'OPERATION

Cette opération gratuite et sans obligation d’achat est ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans résidant en France Métropolitaine.

S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l'opération «Kidioui paye vos amendes 2.0» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Seront notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer à l'opération sous son propre et unique nom, ou le fait de voter pour sa propre candidature, une ou plusieurs fois, par quelque moyen que ce soit. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.

La participation à l'opération implique l’entière acceptation du présent règlement.

La participation sera ouverte du 1er août 2011 08h00 au 30 septembre 2011 23h59 en se connectant sur le site http://www.kidioui.fr

Pour participer à l'opération, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d’une adresse Internet valide. La participation à l'opération se fait exclusivement par voie électronique.

Article 3 – PRINCIPE DE L'OPERATION

Pour les participants

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes de l'opération.

L'opération consiste au remboursement des amendes de stationnment des automobilistes, motards, et scooteristes.

L'opération est basée sur le principe de vote : les internautes voteront pour leur candidat préféré. Si un candidat obtient autant de votes que le montant en euros de son amende, il sera remboursé de ce même montant.

Pour participer, l'internaute doit se rendre à l'adresse internet de l'opération.

Pour participer l’internaute doit remplir le formulaire d'inscription de «Kidioui paye vos amendes 2.0». Il devra également préciser s’il souhaite recevoir la newsletter de Kidioui. La participation du candidat sera prise en compte à cet instant. Par ailleurs, les participants s’engagent notamment à ne pas diffuser sur le site http://www.kidioui.fr des créations, quelle que soit leur nature ou leur forme (ci-après les « Contenus Interdits ») :

- Constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

- Pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, d'apologie du nazisme, d’apologie de crimes ou de délits, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;

- A caractère violent ou pornographique, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;

- Contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;

- A caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;

- A caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;

- Contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique ou fichier de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de kidioui ;

- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- Incitant à commettre un crime, un délit, une contravention ou un acte de terrorisme ;

- En violation du secret des correspondances ;

- Et plus généralement, non conformes à la réglementation et à la législation en vigueur.

Toute candidature envoyée fera l’objet d’une validation par le modérateur de la société organisatrice afin de s’assurer qu’elle est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, en particulier d’un point de vue éthique. La décision de la société organisatrice de retenir une candidature est laissée à sa seule appréciation et la non sélection d’une candidature ne pourra pas donner lieu à contestation ou à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit.

Les participants à l'opération pourront soumettre leur photo entre le 1er août 2011 08h00 et le 30 septembre 2011 23h59.

L'opération consiste à poster sur le site de «Kidioui paye vos amendes 2.0» une candidature contenant une photo du candidat, identifiable, avec son ou ses amende(s), ainsi que le montant de son amende, un texte expliquant comment il s'est pris son amende, et un texte expliquant pourquoi les internautes devraient voter pour son remboursement. Pour ce faire l’internaute devra utiliser le formulaire mis à disposition dans la rubrique correspondante du site.

Vote des internautes (les «internautes votants»)

Une fois en ligne sur le site de l'opération, les candidatures seront soumises au vote des internautes, lequel sera ouvert du 1er août 2011 08h00 au 30 septembre 2011 23h59.

Chaque internaute doit s'inscrire sur le site «Kidioui paye vos amendes 2.0» pour pouvoir voter.

Chaque internaute pourra voter une fois.

Il est précisé que les candidats ne sont pas autorisés à voter pour eux-même.

Article 4 – GAGNANTS DE L'OPERATION

A la date du 30 septembre 2011 à 23h59,tout candidat ayant obtenu au moins autant de votes que le montant de son amende sera remboursé de la somme de son amende.

Article 5 - DOTATIONS

La dotation globale de l'opération est illimitée.

Si un candidat a moins de votes que le montant de son amende, il ne recevra aucune dotation.

Si un candidat a autant ou plus de vote que le montant de son amende, il recevra un chèque du montant de son amende.

Article 6 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Une fois le nombre de votes requis atteint, et avant le 15 octobre 2011, le candidat pourra demander son remboursement. Afin de bénéficier de leur dotation, les gagnants devront envoyer par courrier à la société kidioui une photocopie de leur amende et une photocopie de leur carte grise.

La plaque d'immatriculation inscrite sur l'amende devra correspondre à celle inscrite sur la carte grise, et le propriétaire de la carte grise devra être le propriétaire du compte candidat demandant le remboursement sur «Kidioui paye vos amendes 2.0»

Les gains seront nominatifs et ne pourront être cédés (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.

La société organisatrice se réserve le droit de remplacer ce lot par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.

Article 7 – CESSION DES DROITS D’AUTEURS ET AUTORISATIONS

Le participant déclare être l’auteur de la photo avec laquelle, il participe à l'opération, être titulaire des droits d'exploitation liés, ne pas avoir cédé le droit de l'exploiter, que ce soit à titre exclusif ou non exclusif à des tiers.

Le participant s'engage, aussi bien de manière générale que particulière, à garantir la société organisatrice contre tout recours, toute revendication, toute réclamation ou toute action intentée à son encontre sur le fondement d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers .

Le participant accepte que sa photo soit diffusée sur le site http://www.kidioui.fr et sur la page Facebook de la société http://www.facebook.com/kidioui sans contrepartie financière. Cette autorisation n’emporte pas cession des droits d’auteur du participant sur sa photo. Il est précisé que la liste des sites sur lesquels la photo du participant sera diffusé est non exhaustive.

Le participant autorise la société organisatrice à faire figurer son PRENOM pour l’associer à la candidature qu’il aura créé.

Article 8 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de l'opération sont traitées informatiquement conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 dans le but de procéder à la bonne gestion de l'opération et de prévenir les gagnants.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de modification, rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il suffit de nous écrire par courrier à

KIDIOUI SAS

14-16, rue Soleillet

75020 PARIS

En nous indiquant vos noms, prénoms, adresses. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 9 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

La participation à l'opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, KIDIOUI SAS ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l' opération ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l'opération ou ayant endommagé le système d'un Joueur.

La société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’arrêter, de suspendre, de prolonger cette opération sans préavis en cas de force majeure uniquement, sans être tenue responsable dans un tel cas. Les informations relatives à la suppression ou à la modification de cette opération seraient affichées comme le présent règlement sur http://www.kidioui.fr

Article 10– ACCEPTATION ET ACCES AU REGLEMENT

Le simple fait de participer à cette opération implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.

KIDIOUI SAS tranchera souverainement toute question relative à l’interprétation et l’application du présent règlement et du concours . Ces décisions seront sans appel.

Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse visée à l’article 1 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du concours.

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend persistant sera soumis, à défaut d’accord amiable , au tribunal compétent  de Paris.